Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.3, r. 3 - Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre
Article 7
Versions de la disposition
7. Une municipalité locale doit désigner des endroits qui pourront, lors d’un sinistre réel ou imminent, servir de centre de coordination ou de centres de services et d’hébergement temporaire pour les victimes.
En vig.: 2019-11-09
7. Une municipalité locale doit désigner des endroits qui pourront, lors d’un sinistre réel ou imminent, servir de centre de coordination ou de centres de services et d’hébergement temporaire pour les victimes.
